AI Act (règlement européen sur l’IA)

L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, a été adopté en 2024 et entre en application par étapes : ses premières interdictions s’appliquent depuis 2025, et les règles des usages à haut risque, comme le recrutement, ont été repoussées à décembre 2027. Son principe : plus un usage de l’IA présente de risques pour les personnes, plus les règles sont strictes. Il distingue quatre niveaux :

• risque inacceptable : des usages interdits, comme la notation sociale, qui classe les personnes selon leur comportement, ou la détection des émotions des salariés au travail, sauf raisons médicales ou de sécurité ;
• haut risque : des usages permis mais très encadrés, comme le tri de CV, l’évaluation des candidats ou les décisions sur la carrière des salariés ;
• risque limité : des obligations de transparence, par exemple prévenir l’utilisateur qu’il parle à un chatbot, ou signaler certains contenus créés par l’IA ;
• risque minimal : pas d’obligation particulière, comme pour un filtre anti-spam.

Le règlement distingue aussi ceux qui fournissent un système d’IA et ceux qui l’utilisent dans leur activité, appelés « déployeurs ». La plupart des entreprises sont dans le second cas : elles doivent surtout savoir quels outils d’IA elles utilisent, pour quoi faire, et repérer ceux qui tombent dans une catégorie encadrée.

Le piège : croire que tout outil créé avec l’IA tombe sous le coup du règlement. Ce qui compte, c’est ce que fait l’outil, pas la façon dont il a été écrit. Un suivi des congés créé avec Claude Code applique des règles fixes : ce n’est pas un système d’IA à haut risque. Un outil qui trierait des candidatures avec l’IA relèverait, lui, en principe du haut risque.